Jurys
12(1)Le Conseil peut constituer des jurys pour statuer sur les questions suivantes :
a)
la valeur artistique des œuvres, des projets et des propositions qui sont soumis à son évaluation;
b)
le choix des récipiendaires des distinctions et des prix qu’il attribue ainsi que le montant de ces prix;
c)
le choix des bénéficiaires du soutien financier qu’il accorde ainsi que le montant de ce soutien;
d)
le choix des auteurs des œuvres qu’il devrait acquérir et les montants à affecter à ces acquisitions.
12(2)Les décisions que rend un jury en vertu du paragraphe (1) lient le Conseil.
12(3)Comme suite à la demande du ministre, le Conseil peut constituer un jury pour statuer sur les questions suivantes :
a)
la valeur artistique des œuvres, des projets et des propositions qui sont soumis à l’évaluation du ministre;
b)
le choix des récipiendaires des distinctions et des prix qu’attribue le ministre ainsi que le montant de ces prix;
c)
le choix des bénéficiaires d’un soutien financier qu’accorde le ministre et le montant de ce soutien;
d)
le choix des auteurs des œuvres que le ministre devrait acquérir.
12(4)Les décisions que rend un jury en vertu du paragraphe (3) lient le ministre.
12(5)Les jurys constitués en vertu du présent article exercent leurs fonctions conformément aux règlements administratifs du Conseil.
1990, ch. N-3.1, art. 11; 1999, ch. 27, art. 6; 2016, ch. 34, art. 13